Fermer
Publications
Menu

Voeux adoptés lors de la 69e session

23 vœux ont été adoptés lors de la 69e session, parfois après amendement ou division.

 

Les 16 Vœux des rapporteurs

 

 UTILISER L’IA  POUR AMÉLIORER LES SERVICES DES NOTAIRES ET LA RELATION CLIENT

 

Vœu n° 1

Mettre en place une brique IA pour le suivi automatique des clients
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que le Conseil supérieur du notariat charge l’ADSN de concevoir, avec le ou les partenaires de son choix, une brique d’intelligence artificielle destinée à analyser les bases de données contenues dans les logiciels de rédaction d’acte en vue de générer un suivi automatique des clients de chaque office, dans le respect de notre déontologie et de la réglementation sur les données personnelles.
Adopté à 87,43 %

 

Vœu n° 2

Mettre en place une brique IA pour améliorer la satisfaction client
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que le Conseil supérieur du notariat charge l’ADSN de concevoir, avec le ou les partenaires de son choix, un agent conversationnel pour le site « Notaires de France » ainsi qu’un analyseur de mails générant des propositions de réponses pertinentes de manière automatique.
Adopté à 81,56 %

 

Vœu n° 3

Augmenter l’efficience des recherches juridiques grâce à l’IA
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que soit mis en place un moteur de recherche sémantique pour le portail des cinq Cridon avec une capacité auto apprenante.
Adopté à 97,09 %


Vœu n° 4  

Gérer l’E-réputation des notaires
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Qu’en matière d’E-réputation, le Conseil supérieur du notariat mette en place des modules de formation spécifiques ainsi qu’une politique préventive et curative.
Adopté à 87,50 %

 

Vœu n° 5

Se former à l’intelligence émotionnelle
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que le Conseil supérieur du notariat prévoie, tant au niveau de la formation initiale que de la formation continue, des modules sur le développement de l’empathie ou de l’intelligence émotionnelle des notaires et de leurs collaborateurs.
Adopté à 76,88 %


Vœu n° 6

 Exploiter les données du Micen
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que le Conseil supérieur du notariat confie à l’ADSN l’exploitation des données collectées par les notaires, après anonymisation, afin de créer des applications mutualisées destinées à améliorer les services rendus par la profession.
Adopté à 84,02 % après amendement

 

Vœu n° 7

 Refondre le dossier informatique des immeubles : le D2I 2.0
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que le Conseil supérieur du notariat confie à l’ADSN la refonte du Dossier informatique des immeubles - D2I, par le développement d’un module d’analyse et d’extraction à base d’intelligence artificielle des actes électroniques destiné à alimenter et mettre à jour automatiquement le D2I, de manière locale au sein de chaque office, en lien avec les logiciels métiers.
Adopté à 94,47 % après amendement

 

Vœu n° 8

 Créer un algorithme en vue de détecter les signaux d’alerte dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que le Conseil supérieur du notariat mette en place un algorithme analysant les critères d’alerte tant dans le dossier client que dans l’acte reçu pour le compte de ce dernier permettant de déclencher automatiquement les déclarations de soupçon.
Adopté à 92,31 %

 

 MODERNISER L’ACTE AUTHENTIQUE ET SA FABRICATION


Vœu n° 9

 Promouvoir l’acte à distance à un notaire en adoptant le principe de l’oralité du consentement dans une procédure sécurisée
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que dans un acte authentique électronique à distance à un notaire, le recueil du consentement du client se fasse par principe oralement avec la possibilité que le flux audio-vidéo de ce consentement soit conservé et vérifié.
Adopté à 64 % après amendement

 

Vœu n° 10

 Revoir la notion de lieu de réception des actes
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
De réécrire l’article 12.1 du Règlement national Règlement Inter Cours, comme suit :
12.1 - Par principe, le notaire doit accueillir sa clientèle et recevoir ses actes dans son office, les locaux accessoires et bureaux annexes.
Par exception, il pourra également accueillir sa clientèle et recevoir ses actes dans tous lieux qu’il jugera, sous sa responsabilité, comme répondant aux conditions lui permettant de respecter la dignité et l’indépendance de ses fonctions.
Adopté à 64,46 % après amendement

 

Vœu n° 11

 Développer une sous-traitance interne
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
La mise en place par la profession d’une plateforme collaborative pour développer la sous-traitance entre études notariales.
Adopté à 84,46 %


-=- DEVENIR UN ACTEUR INCONTOURNABLE DU NUMÉRIQUE -=-

Vœu n° 12

 Positionner le notariat auprès des pouvoirs publics comme autorité de certification de l’identité numérique
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que le Conseil supérieur du notariat se positionne officiellement auprès des pouvoirs publics comme une autorité pouvant délivrer également pour les citoyens une identité numérique à degré de fiabilité élevée.
Adopté à 93,01 %


Vœu n° 13

 Créer un fonds national d’innovation
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
La création d’un fonds national d’innovation dont l’objectif serait d’investir :
- dans un incubateur national afin de promouvoir et dupliquer les initiatives locales ;
- dans le développement et la commercialisation d’outils digitaux développés par les chambres ou par les legaltechs labellisées ;
- dans la prise de participations au capital des legaltechs « partenaires », afin de disposer d’un droit de regard sur leur modèle économique et d’un droit de veto sur la création des produits et leur diffusion commerciale.
Adopté à 96,24 %


Vœu n° 14

 Créer un registre distribué entre le notariat, le ministère de la Justice et les banques pour la gestion des mandats de protection future authentiques
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que le Conseil supérieur du notariat charge l’ADSN de concevoir un registre distribué de suivi de l’établissement, de la révocation et de la prise d’effet des mandats de protection future authentiques partagé avec le ministère de la Justice, les banques et toutes autres entités pertinentes.
Adopté à 97,85 %


Améliorer la gouvernance du numérique

 

Vœu n° 15

 Transformer l’ADSN en une société coopérative d’intérêt collectif
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
De transformer l’ADSN, association de la loi 1901, en une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), sous forme de société à actions simplifiée à capital variable mais sans but lucratif.
Adopté à 81,01 %

 

Vœu n° 16

 Créer un comité stratégique du numérique
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
La mise en place d’un comité stratégique du numérique permanent, à l’image d’un comité stratégique pouvant exister dans une grande société, constitué par des notaires experts en numérique et de sapiteurs extérieurs.
Adopté à 95,09 %

 

Les 7 Vœux libres

 

Vœu n° 1

 Incubateur du notariat
Présenté par les notaires de la cour d’appel de Lyon (69)
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que le Conseil supérieur du notariat envisage de créer un outil de support de financement, d’accompagnement et de développement des futures technologies, au moyen d’une structure de type fonds d’investissement/fonds de dotation/mécénat, avec le concours d’un établissement financier référent, et auquel pourra être adjoint une plateforme de crowdfunding. Cet incubateur aura pour avantage de financer des jeunes entreprises innovantes, de financer des associations, voire même des laboratoires de recherche, qui développeront des outils pouvant servir dans le futur à la profession. Cet incubateur sera également une structure d’accompagnement juridique permettant d’offrir aux sociétés incubées, le suivi et la sécurité juridique permettant la pérennité de leur existence. Enfin, ce projet sera un moyen pour la profession de communiquer auprès du grand public, des acteurs économiques et des nouvelles générations, nos clients, que les notaires sont définitivement tournés vers le futur, qu’ils innovent et qu’ils financent les projets d’avenir.
Adopté à 65,22 %


Vœu n° 2

 Base de données pour la délivrance de certificats d’urbanisme
Présenté par les notaires de la cour d’appel de Lyon (69)
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que le Conseil supérieur du notariat se rapproche des ministères compétents et de l’Association des Maires de France, en vue de créer en lien avec les services de l’Association pour le développement du service notarial, une plateforme commune (sur le modèle du système Comedec) permettant d’accéder à une base de données nationales permettant la délivrance d’un certificat d’urbanisme d’information (C. urb art L410-1, a), à partir des références cadastrales du bien concerné.
Adopté après amendement à 97,4 %


Vœu n° 3

 Dans l’attente d’une copie authentique dématérialisée infalsifiable
Présenté par Mes Véronique Tonneau et Yann Legros, notaires à Rouen (76)
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Dans l’attente que la technique permette de délivrer une copie authentique dématérialisée infalsifiable, qu’un notaire ne puisse travailler sur un acte que si et seulement si, il est en possession d’une véritable copie authentique signée par un notaire pour laquelle l’origine notariale est sûre et parfaitement tracée et non sur une simple copie ou une simple numérisation de ladite copie authentique.
Adopté à 47,58 %


Vœu n° 4 

Interrogation des fichiers FICOBA/FICOVIE par des collaborateurs

Présenté par Mes Dominique Houdard et Pierre Armand Bouvier, notaires à Rouen (76)
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que la procédure d’interrogation soit simplifiée en étant unifiée ;
Que les collaborateurs puissent interroger eux-mêmes les fichiers FICOBA et FICOVIE à l’aide d’identifiants personnels, voire si possible via leur clé Real.
Adopté à 94,17 %


Vœu n° 5

Signature des actes authentiques électroniques
Présenté par Mes Thomas Gruel et Laure André, notaires à Rouen (76)
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que le notaire valide l’acte électronique :
- en signant graphiquement sur la tablette, comme les clients ;
- puis en saisissant son code de clé Real.
Adopté à 69,23 %


Vœu n° 6

Sauvegarde des testaments olographes au Micen
Présenté par Me Nicolas Peyre, notaire à Bordeaux (33), et les notaires de la cour d’appel de Bordeaux (33)
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
- Qu’en tant que tiers de confiance, les notaires soient habilités à sauvegarder les testaments olographes au Micen ;
- Que l’image numérique du testament olographe déposée par le notaire ait la même valeur juridique que l’original papier qu’il conserve actuellement.
Adopté à 49,61 %


Vœu n° 7

Accès aux bases documentaires des syndics avec la clé Real
Présenté par Me Didier Brousse, notaire à Fabrezan (11), et les notaires de la cour d’appel de Montpellier (34)
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que l’ensemble des notaires de France puissent, à travers le portail Real et leurs clés, se substituer au copropriétaire vendeur, pour récupérer directement les éléments nécessaires à la rédaction des promesses de vente.
Adopté après amendement à 86,21 %