Le dernier communiqué de Presse

Communiqué de presse

Paris, le 4 décembre 2024

La 75ème session annuelle de l’Assemblée de Liaison des notaires de France s’est tenue les 2, 3 et 4 décembre 2024 à Paris.

La séance a débuté par le suivi des propositions adoptées lors de la 74eme session sur le sujet du notaire salarié. Me Stéphanie BLIN, 1ère vice-présidente a invité Me Julie DUTHION rapporteur général à présenter le devenir de ces propositions retenues par le collège des délégués titulaires représentant l’ensemble des notaires de France. Ces propositions ont, pour certaines, déjà été mises en application par nos instances après un travail de concertation entre les bureaux de l’Assemblée de liaison, du Conseil supérieur du notariat et des rapporteurs.

Le Président Frédéric PHAN THANH a ensuite ouvert officiellement la session par un discours remarqué puis a laissé la tribune à Me Bertrand SAVOURÉ Président du Conseil Supérieur du notariat qui a félicité les rapporteurs pour leur travail, a rappelé le rôle de l’Assemblée de liaison, gage d’une confiance renouvelée et d’une collaboration fructueuse à venir entre les équipes du Conseil supérieur du notariat et de l’Assemblée de Liaison.

Ce fut ensuite au tour de Me Coralie LEVENEUR, rapporteur général de la session d’intervenir afin de présenter son équipe ainsi que leurs travaux sur le thème de l’avenir de l’acte notarié.

L’équipe des rapporteurs est composée de Coralie LEVENEUR, rapporteur général, Notaire à Paris, Nathalie BURGARD LE BOULC’H, Notaire à Villemur-sur-Tarn (Haute Garonne), Thomas BLEHAUT, Notaire à Enghien-les-Bains (Val d’Oise), Guenaël BAUD, Notaire à Nantes (Loire Atlantique), Laura PICARD-DEYME, Notaire à Le Puy Sainte-Réparade (Bouches du Rhône).

Leur rapport met en lumière l’importance capitale pour les notaires de maitriser le numérique, de se réapproprier leurs actes, d’intégrer la variable de l’intelligence artificielle dans leur quotidien. Il invite la profession à une réflexion sur le renouvellement de l’acte notarié, sur la bonne utilisation des nouveaux outils numériques et s’articule autour de deux parties :

La première est consacrée au changement de mentalité qu’il nous faut adopter dans la production de nos actes pour utiliser avec efficacité les outils mis à notre disposition.

La seconde partie s’attache à étudier les moyens existants pour promouvoir l’acte notarié et le rendre incontournable.

Guillaume PITRON, journaliste et auteur est venu nous apporter son éclairage au-delà de la sphère notariale sur l’impact de nos clics, de nos courriels, de la dématérialisation tant en matière d’écologie que de géopolitique.

Cette édition a été marquée par un nouveau record en termes de participation avec 1074 notaires inscrits.

Les débats autour des 17 propositions des rapporteurs ont été riches, techniques, précis et ont rendu compte de l’intérêt des participants pour le sujet stratégique et toujours d’actualité. 14 des 17 propositions de l’Assemblée de Liaison des notaires de France ont été retenues par les 450 votants.

Notre assemblée, certes réservée aux notaires, aime à s’enrichir du regard d’un intervenant extérieur, pour assurer la synthèse de ses travaux. Cette mission a été acceptée par Maxime JULIENNE, Professeur à l’université de PARIS – SACLAY, membre de l’Institut d’Etudes Juridiques (section prospective).

Spectateur privilégié de nos travaux, le rapporteur de synthèse a souligné la hauteur de vue des échanges, leur caractère hautement technique, francs et engagés. Il a également salué la capacité de notre profession à se saisir de son propre avenir.

En complément des propositions des rapporteurs, 13 vœux libres déposés par les délégués départementaux ont été mis au vote.

Un autre temps fort de la session : l’élection de 36 délégués de l’Assemblée de Liaison aux commissions permanentes du Conseil supérieur du notariat (CSN). Les délégués de l’assemblée de liaison, aux côtés de Délégués de Cour, prendront activement part aux travaux confiés par le bureau du CSN.

L’assemblée de liaison est plus que jamais un acteur indispensable de notre profession, l’agora du notariat, lieu de débats, d’échanges et de production d’un travail de qualité.

Les vœux de l’Assemblée de Liaison des notaires de France adoptés

Limiter la publication des données des actes notariés

Sécurité informatique - Formation obligatoire des notaires

Identité numérique certifiée à distance par le notaire

S'informer et se former à l'IA

Prévoir une épreuve de rédaction d'acte sans logiciel pendant la formation des futurs notaires

Permettre l'accès à l'outil de signature électronique et de télépublication aux notaires

Développer un clausier épuré

Prendre des mesures pour réduire drastiquement les annexes 

Supprimer l'obligation de présentation normalisée pour les actes télé@ctables

Base documentaire de l'acte                         

Améliorer le recours à l'acte authentique électronique en optimisant l'utilisation de la clé Réal

Ouvrir la possibilité de signer des actes à l'étranger sous conditions

Valoriser nos compétences et savoir facturer les honoraires

Revaloriser les missions de service public issues de la déjudiciarisation

Les vœux libres adoptés

Modification abattement de 20% sur la résidence principale

Modalités de paiement par les Collectivités territoriales et assimilés

Solenniser la cérémonie de signature

Le PACS notarié

Création d’un émolument de conservation des actes authentiques électroniques

L’assurance vie au profit des ayants droits et le secret professionnel

Le notaire, les SAFER et les délais

Améliorer l’annuaire national des notaires de France 

Participation des délégués régionaux aux réunions de chambre

Création d’un système d’assistance informatique à l’obligation de vigilance dans le cadre de la LCB-FT

Accès au portail Réal pour les notaires honoraires

Exonération de taxes sur les ventes inférieures à 10.000,00 €

Exonération pour les transmissions d’instruments de musique 

Communiqué de presse

Paris, le 5 décembre 2023 

La 74ème session de l’Assemblée de liaison des notaires de France s’est tenue les 4 et 5 décembre 2023 à la Maison de la Chimie.

Le thème du congrès de l’AL « Le notaire salarié (En)quête de sens » est un sujet d’actualité. Plus de 1000 notaires se sont inscrits à la session. C’est un record. Parmi les participants, nous avons eu 261 notaires salariés et 27 jeunes notaires.

Lors de son discours du lundi 4 décembre, Maître Marie-Florence ZAMPIERO-BOUQUEMONT, Présidente de l’Assemblée de liaison des notaires de France a fait le bilan de son mandat et a lancé des pistes de réflexion sur l’avenir de l’Assemblée de Liaison. Maître Sophie SABOT-BARCET, Présidente du Conseil supérieur du notariat a souligné l’excellence du rapport et notamment la qualité des sondages effectués par les rapporteurs.

Il ressort du rapport rédigé sous la houlette de Maître Julie DUTHION, notaire à Beauvais en qualité de rapporteure générale, assistée de Me Evelyne BEAUME, notaire à Beaumes-de-Venise, Me Ana LEFORT, notaire à Paris, Me François CROISON, notaire à Tinqueux et Me Anthony MINACORI, notaire à Gardanne que le notaire salarié est à la fois 100 % notaire et 100 % salarié. Pendant cette année, ils ont pu étudier les deux facettes de ce statut au vu des sondages effectués auprès des notaires salariés (966 réponses) et les notaires libéraux (716 réponses). Les commentaires des notaires salariés révèlent des situations très variées et ne sont pas toujours négatifs. Pour les notaires libéraux, ils n’ont pas tous la même vision de la fonction du notaire salarié. Pour certains, c’est un véritable notaire qui reçoit, conseil, authentifie les actes, pour d’autres, il est un support du notaire libéral, rédige les actes.

Après la présentation du sujet par Maître Julie DUTHION, Maître Laurent BERTHOMIEUX, notaire à Aurillac, premier notaire salarié devenu notaire associé, est venu apporter son témoignage et son ressenti lors de sa nomination. Ayant assisté à la session, il en a assuré la synthèse.

Au cours des débats, toujours animés, aucun sujet concernant le notaire salarié n’a été éludé. Dénomination, lien de subordination, les instances, le budget, la responsabilité, le quota. Il ressort de ces deux jours de travail intenses qu’il est essentiel de clarifier les choses tant du côté notaire salarié que du côté notaire employeur.

Vœux de l’Assemblée de liaison des notaires de France

Vœux n° 1 -     Appellation du notaire sans distinction

Vœux n° 2 -     Convocation au Comité technique régional

Vœux n° 3 -     Vote du budget des instances

Vœux n° 4 -     Cotisation à la caisse de garantie collective

Vœux n° 5 -     Incitation à participer aux instances

Vœux n° 6 -     Le quota de notaires salariés

Vœux n° 7 -     Expérience minimale requise

Vœux n° 8  -   Volet spécial « notaire » dans l’entretien individuel

Vœux n° 9  -   Notaire remplaçant libéral

Vœux n° 10 -  Le notaire salarié d’une instance locale

Vœux n° 11 -  L’emploi du mot notaire dans la convention collective

Vœux libres

Vœux n° 1 -     Uniformiser les rapports de diagnostics techniques

Vœux n° 2 -     Registre des PACS

Vœux n° 3 -     Participation aux congrès de la profession

Vœux n° 4 -     Planification de la réunion de signature en visioconférence

Vœux n° 5 -     Vademecum en cas de contrôle par la DGCCRF

Vœux n° 6 -     Création d’une cellule d’urgence

Vœux n° 7 -     Rétablissement de la visite protocolaire au Président de Chambre